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ACQ GARANTIE RÉSIDENTIEL QUALITÉ ET DESSIN

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ACQ GARANTIE RÉSIDENTIEL QUALITÉ ET DESSIN
SEARCHED

on 28 Oct 2024

Last Applicant/ Owned by

ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

9200 Boul. Métropolitain EstAnjou

QUÉBEC

CA

H1K4L2

Serial Number

2065442 filed on 20th Nov 2020

Correspondent Address

RICHARD S. GAREAU

2780, MistassiniLaval

QUÉBEC

CA

H7E3W1

ACQ GARANTIE RÉSIDENTIEL QUALITÉ ET DESSIN

Trademark usage description

publications nommément, guides et documents de formation dans le domaine des bonnes pratiques en matière de gestion de projets de travaux de construct Read More

Vienna Information

24 . 1 . 3

Shields containing representations of geometrical figures or solids, lines, bands or partitionsÉcus contenant la représentation de figures ou de corps géométriques, des lignes, des bandes ou des partitions

24 . 1 . 5

Shields containing other figurative elements or inscriptionsÉcus contenant d'autres éléments figuratifs ou des inscriptions

24 . 1 . 15

Shields containing inscriptionsÉcus contenant des inscriptions

24 . 1 . 17

Shields with figurative elements or inscriptions placed outsideÉcus avec des éléments figuratifs ou des inscriptions à l'extérieur

24 . 1 . 18

Shields surmounted by figurative elements or inscriptionsÉcus surmontés d'éléments figuratifs ou d'inscriptions

25 . 12 . 3

Moiré surfaces or backgroundsSurfaces ou fonds moirés

26 . 4 . 2

RectanglesRectangles

26 . 4 . 7

Two quadrilaterals, one inside the otherDeux quadrilatères, l'un dans l'autre

26 . 4 . 9

Several quadrilaterals juxtaposed, joined or intersectingPlusieurs quadrilatères, juxtaposés, accolés ou se coupant

26 . 4 . 18

Quadrilaterals containing one or more lettersQuadrilatères contenant une ou plusieurs lettres

26 . 4 . 24

Quadrilaterals with dark surfaces or parts of surfacesQuadrilatères avec surface ou partie de la surface foncée

26 . 5 . 2

Two polygons, one inside the other (except 26.5.10 and 26.5.11)Deux polygones, l'un dans l'autre (excepté 26.5.10 et 26.5.11)

26 . 5 . 11

Polygons containing one or more quadrilateralsPolygones contenant un ou plusieurs quadrilatères

26 . 5 . 18

Polygons containing one or more lettersPolygones contenant une ou plusieurs lettres

26 . 5 . 24

Polygons with dark surfaces or parts of surfacesPolygones avec surface ou partie de la surface foncée

26 . 7 . 19

Quadrilaterals with one or more polygons other than trianglesQuadrilatères avec un ou plusieurs polygones autres que les triangles

Classification Information

Class [016]
Publications nommément, guides et documents de formation dans le domaine des bonnes pratiques en matière de gestion de projets de travaux de construction résidentielle; modèles de documents de nature juridique ou administrative.

Classification kind code

11

Class [035]
Services de promotions et d'action politique pour la promotion des intérêts des entrepreneurs en construction du Québec; Services de promotion et de coordination d'activités du secteur de la construction au Québec; Services de groupement des organismes tels les syndicats professionnels, associations, corporations, dont leurs membres exercent leurs activités dans le secteur de la construction et des entreprises d'envergure québécoise ou nationale qui exercent des activités auxiliaires ou qui sont en relation avec l'industrie de la construction; collaborer particulièrement à l'épanouissement des personnes, organismes qui en font partie ainsi que coordonner et promouvoir l'activité professionnelle desdits personnes et organismes; promouvoir et défendre les intérêts de ses membres; favoriser entre les personnes, les organismes qui en font partie, de saines relations ainsi que des échanges d'informations et d'opinions; promouvoir et coordonner généralement l'activité du secteur de la construction et facilité les relations entre toutes les personnes et les gouvernements en vue du bien public; Services aux entrepreneurs de la construction du Québec des secteurs institutionnel, commercial, industriel et résidentiel dont nommément la gestion de la paie, services de bonne gestion de la santé et sécurité au travail; services -conseils notamment en matière d'accompagnement en prévention, en matière de lésions professionnelles et en matière de relations de travail; Services d'accompagnement pour le public lors de l'achat et de la gestion d'unité d'habitation en copropriété, dont notamment des services de soutien lors de la réception et prise de livraison d'unité d'habitation en copropriété, des services en vue de la passation des pouvoirs du syndicat de copropriété entre l'entrepreneur et les nouveaux administrateurs d'immeubles en copropriété, des services de soutien à l'entrée en vigueur des garanties des parties communes et des services de formation touchant le déroulement des assemblées de copropriétaires; Services de centre de renseignements à l'égard de tous les sujets relatifs au secteur de la construction du Québec.

Classification kind code

11

Class [036]
Services d'assurance auprès des entrepreneurs en construction et programme de garantie de construction, notamment cautionnement des obligations de l'entrepreneur, garantie contre les vices, réparation de vices, indemnisation des acheteurs et procédure de conciliation entre entrepreneurs et acheteurs.

Classification kind code

11

Class [037]
Services d'inspection de bâtiments et de vérification des normes de construction par des tests techniques; Services d'expertise en matière de construction.

Classification kind code

11

Class [041]
Education and entertainment

Comment text

CIPO Classification Code

Classification kind code

Nice

Class [042]
Computer and scientific

Comment text

CIPO Classification Code

Classification kind code

Nice

Class [045]
Services juridiques aux entrepreneurs de la construction du Québec pour tous les secteurs de la construction, nommément des conseils juridiques et la représentations devant les tribunaux, notamment dans les domaines touchant la santé et la sécurité au travail, de réclamations salariales intentées par la Commission de la construction du Québec, de constats d'infraction ou griefs, de constats d'infraction en matière de certificat de compétence, d'omission de déclarer des heures travaillées ou de transmettre un relevé mensuel dans les délais ou de juridiction des métiers et salariés hors région, de réclamation salariale dans les cas de plaintes de vérification aux livres tels les heures supplémentaires, des primes, des frais de déplacement, des préavis de mis à pied, des paiements échus et des prélèvements, des cas de griefs touchant des mesures disciplinaires, la mobilité de la main-d'oeuvre et le harcèlement psychologique; Services de représentation à titre d'agent patronal négociateur de conventions collectives; Services de formation et services-conseils aux entrepreneurs de la construction du Québec, notamment en matière de construction, de plans de garantie, de services à la clientèle, d'obtention de licence auprès du Régie du bâtiment du Québec et de gestion administrative.

Classification kind code

11

Mark Details

Serial Number

2065442

Mark Type

Trademark

Legal History

Action TakenStatus
Submitted for opposition 22
on 28th Oct 2024		Search Recorded
Submitted for opposition 20
on 28th Oct 2024		Examiner's First Report
Submitted for opposition 287
on 22nd Jun 2022		Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30
on 20th Nov 2020		Filed
Submitted for opposition 1
on 20th Nov 2020		Created
Submitted for opposition 31
on 20th Nov 2020		Formalized