Trademark Search in Canada

ADMEET

View On IC.GC.CA

REGISTERED

on 15 Feb 2023

Last Applicant/ Owned by

ADRESTIA INVEST

Avenue Louise 523B-1050 Bruxelles

Serial Number

2050698 filed on 23^rd Jul 2020

Registration Number

TMA1165663 registered on 15^th Feb 2023

Registration expiry Date

18^th Mar 2029

Correspondent Address

ROBIC AGENCE PI S.E.C./ ROBIC IP AGENCY LP

630, boul. René-Lévesque Ouest20e étageMontréal

QUÉBEC

H3B1S6

ADMEET

Trademark usage description

services de conseils en organisation d'entreprises en relation avec la protection des données personnelles et des obligations légales applicables en l Read More

Vienna Information

2 . 9 . 4

Eyes -- Note: Including eyes with or without eyebrows and eyes with tears.Yeux -- Note: Y compris les yeux avec ou sans sourcils et les yeux avec larmes.

24 . 9 . 2

Crowns open at the topCouronnes ouvertes dans leur partie supérieure

24 . 9 . 3

Stylized or fanciful crownsCouronnes stylisées ou de fantaisie

24 . 9 . 5

One crownUne couronne

24 . 9 . 7

Crowns with spheres on the tips of the pointsCouronnes avec une boule au bout des pointes

24 . 9 . 9

Crowns having three triangular pointsCouronnes à trois pointes triangulaires

24 . 9 . 20

Crowns with representations of human beings or parts of the human bodyCouronnes avec la représentation d'êtres humains ou de parties du corps humain

Classification Information

Class [035]
Services de conseils en organisation d'entreprises en relation avec la protection des données personnelles et des obligations légales applicables en la matière; audits d'entreprises; gestion de fichiers informatiques; conseils en matière de publicité en ligne sur un réseau informatique, nommément conseils sur le respect des obligations légales au regard de la protection des données dans le domaine publicitaire; compilation de statistiques; service d'établissement de statistiques.

Classification kind code

Class [042]
Conception et développement de logiciels, de logiciels SaaS et de bases de données informatiques en relation avec la protection des données personnelles, nommément la mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et d'autres obligations légales en la matière; fourniture de conseils en matière de logiciels, de logiciels SaaS et de bases de données informatiques dans le domaine de la protection des données personnelles et la mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et d'autres législations applicables en la matière; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; fournisseur de logiciels en tant que service (Modèle SaaS) comprenant des logiciels à utiliser dans le domaine de la protection des données personnelles, nommément pour la mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données et d'autres obligations légales en la matière; services de logiciels en tant que service (Saas) comprenant un logiciel pour des installations de stockage en réseau en nuage (cloud) destinés à être utilisés avec un centre de données pour le stockage général de données pour des tiers; services technologiques sur une chaîne de blocs, nommément services d'authentification d'utilisateurs au moyen de la technologie de la chaîne de blocs; hébergement d'un serveur sur un réseau informatique mondial dans le but de faciliter la mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données et d'autres obligations légales en matière de protection des données personnelles; services de conception d'art graphique ; services de logiciels en tant que service (Saas) comprenant un logiciel pour des installations de stockage en réseau en nuage (cloud) destinés à être utilisés avec un centre de données pour le stockage général de données pour des tiers.

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

2050698

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 22 on 5^th Jan 2022	Search Recorded
Submitted for opposition 20 on 5^th Jan 2022	Examiner's First Report
Submitted for opposition 223 on 5^th Jan 2022	Total Provisional Refusal
Submitted for opposition 256 on 12^th Jul 2021	Notification of Possible Opposition Sent
Submitted for opposition 48 on 29^th Oct 2020	Agent Changed
Submitted for opposition 257 on 10^th Sept 2020	Designation Notification - Madrid Protocol
Submitted for opposition 31 on 10^th Sept 2020	Formalized
Submitted for opposition 1 on 9^th Sept 2020	Created
Submitted for opposition 30 on 23^rd Jul 2020	Filed
Submitted for opposition 228 on 18^th Mar 2019	International Registration