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FORMALIZED

on 17 Oct 2023

Last Applicant/ Owned by

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DU QUÉBEC INC.

5930 Boul Louis-H.-LafontaineAnjou

QUÉBEC

H1M1S7

Serial Number

2287290 filed on 17^th Oct 2023

Correspondent Address

LJT LAWYERS, LLP / LJT AVOCATS, S.E.N.C.R.L.

7100-380 rue Saint-Antoine OMontréal

QUÉBEC

H2Y3X7

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Trademark usage description

plan de garantie de travaux de rénovation résidentielle exécutés par des entrepreneurs en construction; plan de garantie contre les vices de construct Read More

Vienna Information

7 . 3 . 11

RoofsToits

26 . 3 . 23

Lines or bands forming an angle -- Note: Including chevrons and arrowheads formed by lines or bands.Lignes ou bandes formant un angle -- Note: Y compris les chevrons et les pointes de flèches formées par des lignes ou des bandes.

26 . 5 . 3

Several polygons, inside one another (except 26.5.10 and 26.5.11)Plus de deux polygones, les uns dans les autres (excepté 26.5.10 et 26.5.11)

26 . 5 . 24

Polygons with dark surfaces or parts of surfacesPolygones avec surface ou partie de la surface foncée

24 . 15 . 21

Arrowheads -- Note: Not including arrowheads in the form of angles (26.3.23).Pointes de flèches -- Note: Non compris les pointes de flèches en forme d'angles (26.3.23).

Classification Information

Class [036]
Plan de garantie de travaux de rénovation résidentielle exécutés par des entrepreneurs en construction; plan de garantie contre les vices de construction d'immeubles résidentiels neufs.

Classification kind code

Class [037]
Services de construction de murs isolés par l'extérieur et sans isolation à l'intérieur de l'ossature; fourniture de services d'information, de conseil et de consultation dans le domaine de construction de murs; conseil en construction résidentielle et immobilière; construction de murs.

Classification kind code

Class [042]
Programme de certification d'entrepreneurs spécialisés dans les domaines de la construction et de la rénovation d'habitations et d'immeubles résidentiels et commerciaux.

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

2287290

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 287 on 2^th Nov 2023	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30 on 17^th Oct 2023	Filed
Submitted for opposition 1 on 17^th Oct 2023	Created
Submitted for opposition 31 on 17^th Oct 2023	Formalized

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Classification Information

Class [036]Plan de garantie de travaux de rénovation résidentielle exécutés par des entrepreneurs en construction; plan de garantie contre les vices de construction d'immeubles résidentiels neufs.

Classification kind code

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Class [042]Programme de certification d'entrepreneurs spécialisés dans les domaines de la construction et de la rénovation d'habitations et d'immeubles résidentiels et commerciaux.

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Mark Type

Legal History

Class [036]
Plan de garantie de travaux de rénovation résidentielle exécutés par des entrepreneurs en construction; plan de garantie contre les vices de construction d'immeubles résidentiels neufs.

Class [042]
Programme de certification d'entrepreneurs spécialisés dans les domaines de la construction et de la rénovation d'habitations et d'immeubles résidentiels et commerciaux.