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CONSEIL POUR LA RÉDUCTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS MAJEURS ET DESSIN

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CONSEIL POUR LA RÉDUCTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS MAJEURS ET DESSIN
ABANDONED SECTION 36

on 22 Aug 2023

Last Applicant/ Owned by

CONSEIL POUR LA RÉDUCTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS MAJEURS

1-600 Montée du MoulinC.P. Boite postale 74042Laval

QUÉBEC

CA

H7A1Z6

Serial Number

1961194 filed on 6th May 2019

CONSEIL POUR LA RÉDUCTION DES ACCIDENTS INDUSTRIELS MAJEURS ET DESSIN

Trademark usage description

le craim vise à être la référence en matière de gestion rigoureuse, responsable et concertée des risques liés aux substances dangereuses dans le conte Read More

Vienna Information

24 . 15 . 1

One arrowUne flèche

24 . 15 . 7

Arrows combined with a letter, monogram or numeral(s)Flèches combinées avec une lettre, un monogramme ou un chiffre

24 . 15 . 13

Arrows forming a circle, an arc of a circle or a ringFlèches formant un cercle, un arc de cercle ou un anneau

27 . 5 . 1

Letters presenting a special form of writingLettres présentant un graphisme spécial

27 . 5 . 8

Letters linked to or containing a figurative element -- Note: Letters representing a human being or a part of the human body, an animal or a part of an animal's body, a plant, a heavenly body, a natural phenomenon or an object are classified in division 27.3.Lettres liées à un élément figuratif ou contenant un élément figuratif -- Note: Les lettres représentant un être humain ou une partie du corps humain, un animal ou une partie du corps d'un animal, un végétal, un corps céleste, un phénomène naturel ou un objet sont classées dans la division 27.3.

Classification Information

Class [041]
Education and entertainment

Comment text

CIPO Classification Code

Classification kind code

Nice

Class [042]
Le CRAIM vise à être la référence en matière de gestion rigoureuse, responsable et concertée des risques liés aux substances dangereuses dans le contexte du développement durable. Le CRAIM développe des processus et des outils rigoureux qui permettent une gestion responsable des risques liés aux substances dangereuses. L'objectif principal du CRAIM est de créer un regroupement d'experts (municipaux, industriels et gouvernementaux) dans le domaine de la gestion des risques technologiques, dans le but de développer des outils de gestion à l'intention des divers intervenants. Le CRAIM peut faire des représentations auprès des différentes instances gouvernementales afin de contribuer à la mise en place d'une législation efficace et réaliste dans le domaine de la gestion des risques technologiques. Finalement, le CRAIM prépare et offre des activités de formation correspondant aux besoins et à la dynamique propres aux municipalités et aux industries, dans le domaine des risques technologiques.

Classification kind code

11

Mark Details

Serial Number

1961194

Mark Type

Trademark

Legal History

Action TakenStatus
Submitted for opposition 6
on 22nd Aug 2023		Abandoned - Section 36
Submitted for opposition 14
on 30th May 2023		Default Notice Sent
Submitted for opposition 22
on 8th Nov 2022		Search Recorded
Submitted for opposition 20
on 8th Nov 2022		Examiner's First Report
Submitted for opposition 287
on 13th Jun 2022		Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 31
on 8th May 2019		Formalized
Submitted for opposition 1
on 7th May 2019		Created
Submitted for opposition 30
on 6th May 2019		Filed