FRAUDE (SON)

Trademark usage description

promotion auprès des usagers du déploiement du signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon d Read More

Classification Information

Class [035]
Promotion auprès des usagers du déploiement du signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif par le biais d'Internet et des médias de communication, dans les installations et équipements audio la Société de transport de Montréal et de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif. Promotion du transport en commun lors d'activités d'animation, d'événements à caractère corporatif, commercial ou culturel et d'activités de promotion.

Classification kind code

Class [039]
Service de transport en commun, comme signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif.

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

2244825

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 22 on 5^th Aug 2024	Search Recorded
Submitted for opposition 20 on 5^th Aug 2024	Examiner's First Report
Submitted for opposition 287 on 23^rd Mar 2023	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30 on 10^th Mar 2023	Filed
Submitted for opposition 1 on 10^th Mar 2023	Created
Submitted for opposition 31 on 10^th Mar 2023	Formalized

FRAUDE (SON)

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Class [039]Service de transport en commun, comme signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif.

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Class [039]
Service de transport en commun, comme signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif.