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C$
MEDIATO
SEARCHED

on 16 Oct 2024

Last Applicant/ Owned by

9421-5100 QUÉBEC INC.

9136 Rue Jeanne-ManceMontréal

QUÉBEC

CA

H2N1X7

Serial Number

2071163 filed on 15th Dec 2020

MEDIATO

Trademark usage description

logiciels de traitement de texte; programmes d'exploitation informatique; programmes informatiques pour explorer le contenu d'ordinateurs et de réseau Read More

Classification Information


Class [009]
Programme ou logiciel facilitant la médiation, l'arbitrage et la négociation; Programme ou logiciel permettant de rencontrer, payer, entrer en contact, communiquer, ou partager des documents avec un arbitre, un médiateur, un avocat, ou tout autre professionnel du milieu juridique; Programme ou logiciel facilitant la résolution de litige ou de différends.


Classification kind code

11

Class [035]
Regroupement de professionnels divers permettant aux clients de les voir, de les contacter et d'user de leurs services par l'intermédiaire d'un site-web ou d'un logiciel; médiation familiale; médiation commerciale; arbitrage commercial; arbitrage international; résolution de différends.


Classification kind code

11

Class [042]
Conception et développement d'application mobile pour appareils intelligents, incluant les téléphones, tablettes et ordinateurs; conception et développement d'application web pour appareils intelligents, incluant les téléphones, tablettes et ordinateurs; conception et développement de logiciel pour appareils intelligents, incluant les téléphones, tablettes et ordinateurs; logiciel-service (SaaS) facilitant la médiation, l'arbitrage, la négociation, ou la résolution de différends en ligne; plateforme informatique en tant que service (PaaS) facilitant la médiation, l'arbitrage, la négociation, ou la résolution de différends en ligne;


Classification kind code

11

Class [045]
Service de médiation, d'arbitrage, de négociation ou de résolution de différends en ligne; service de médiation, d'arbitrage, de négociation ou de résolution de différends par visioconférence ou tout autre moyen assurant une rencontre à distance; service permettant de rencontrer, payer, entrer en contact, communiquer, partager des documents avec un arbitre, un médiateur, un avocat, ou tout autre professionnel du milieu juridique; résolution de conflits ou différends;


Classification kind code

11

Mark Details


Serial Number

2071163

Mark Type

Trademark

Legal History


Action TakenStatus
Submitted for opposition 22
on 16th Oct 2024
Search Recorded
Submitted for opposition 20
on 16th Oct 2024
Examiner's First Report
Submitted for opposition 287
on 23rd Jun 2022
Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 30
on 15th Dec 2020
Filed
Submitted for opposition 1
on 15th Dec 2020
Created
Submitted for opposition 31
on 15th Dec 2020
Formalized