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on 3 Feb 2025

Last Applicant/ Owned by

REFI-INTEL.CA INC.

306-1555 Boul De l'AvenirLaval

QUÉBEC

H7S2N5

Serial Number

2001673 filed on 17^th Dec 2019

Registration Number

TMA1287230 registered on 3^rd Feb 2025

Registration expiry Date

3^rd Feb 2035

Correspondent Address

BENOÎT & CÔTÉ INC.

560 boul. Crémazie Est3e étageMontréal

QUEBEC

H2P1E8

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Trademark usage description

logiciel de traitement et de gestion des informations sur les prêts hypothécaires destiné à l'usage des professionnels dans le domaine du financement Read More

Vienna Information

7 . 1 . 8

Houses, skyscrapersMaisons, gratte-ciel

7 . 1 . 12

Urban houses, skyscrapersMaisons urbaines, gratte-ciel

7 . 1 . 24

Dwellings or buildings stylizedHabitations ou bâtiments stylisés

20 . 5 . 7

Plans, schematic drawings, diagrams, curves, outlinesPlans, schémas, diagrammes, courbes, tracés

26 . 11 . 3

More than two lines or two bandsPlus de deux lignes ou de deux bandes

26 . 11 . 6

Thick lines, bandsLignes épaisses, bandes

26 . 11 . 7

Vertical lines or bandsLignes ou bandes verticales

24 . 15 . 1

One arrowUne flèche

24 . 15 . 11

Arrows combined with any other figurative element (except a 24.15.13 and a 24.15.15)Flèches combinées avec un autre élément figuratif (excepté a 24.15.13 et a 24.15.15)

24 . 15 . 13

Arrows forming a circle, an arc of a circle or a ringFlèches formant un cercle, un arc de cercle ou un anneau

Classification Information

Class [009]
Logiciel de traitement et de gestion des informations sur les prêts hypothécaires destiné à l'usage des professionnels dans le domaine du financement de prêts hypothécaires, permettant de minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire en calculant : le coût de résiliation des prêts hypothécaires en fonction des taux en vigueur et conditions spécifiques des prêteurs, la rentabilité associée au refinancement d'un prêt hypothécaire ou son transfert d'institution financière selon les offres disponibles, et l'impact de différentes mesures d'amélioration (rachat de taux, absorption d'une partie des coûts associés au transfert) sur la rentabilité-client; bases de données électroniques contenant des informations sur les prêts hypothécaires destinées à l'usage des professionnels dans le domaine du financement de prêts hypothécaires permettant de minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire.

Classification kind code

Class [036]
Services financiers à destination des professionnels du domaine du financement de prêts hypothécaires, nommément services de traitement et de gestion des informations dans le domaine du financement de prêts hypothécaires visant à minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire.

Classification kind code

Class [042]
Mise à disposition d'une plateforme logicielle, nommément logiciel en tant que service (SaaS) en ligne permettant le traitement et la gestion des informations sur les prêts hypothécaires destinée à l'usage des professionnels dans le domaine du financement de prêts hypothécaires, permettant de minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire en calculant : le coût de résiliation des prêts hypothécaires en fonction des taux en vigueur et conditions spécifiques des prêteurs, la rentabilité associée au refinancement d'un prêt hypothécaire ou son transfert d'institution financière selon les offres disponibles, et l'impact de différentes mesures d'amélioration (rachat de taux, absorption d'une partie des coûts associés au transfert) sur la rentabilité-client; mise à disposition de bases de données électroniques contenant des informations sur les prêts hypothécaires destinées à l'usage des professionnels dans le domaine du financement de prêts hypothécaires permettant de minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire.

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

2001673

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 190 on 3^rd Feb 2025	Registration Pending
Submitted for opposition 42 on 13^th Nov 2024	Advertised
Submitted for opposition 26 on 16^th Oct 2024	Approved
Submitted for opposition 27 on 16^th Oct 2024	Approval Notice Sent
Submitted for opposition 22 on 25^th Apr 2024	Search Recorded
Submitted for opposition 20 on 25^th Apr 2024	Examiner's First Report
Submitted for opposition 287 on 15^th Jun 2022	Pre-Assessment Letter Sent
Submitted for opposition 31 on 7^th Jan 2020	Formalized
Submitted for opposition 1 on 18^th Dec 2019	Created
Submitted for opposition 30 on 17^th Dec 2019	Filed

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Classification Information

Classification kind code

Class [036]Services financiers à destination des professionnels du domaine du financement de prêts hypothécaires, nommément services de traitement et de gestion des informations dans le domaine du financement de prêts hypothécaires visant à minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire.

Classification kind code

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Mark Details

Serial Number

Mark Type

Legal History

Class [036]
Services financiers à destination des professionnels du domaine du financement de prêts hypothécaires, nommément services de traitement et de gestion des informations dans le domaine du financement de prêts hypothécaires visant à minimiser les coûts d'emprunt hypothécaire.