URIGHTS & DESSIN

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REGISTERED

on 12 Dec 2019

Last Applicant/ Owned by

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)

Société civile à capital variable organisée selon les lois françaises225 avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Serial Number

1825680 filed on 3^rd Mar 2017

Registration Number

TMA1066194 registered on 12^th Dec 2019

Registration expiry Date

12^th Dec 2029

Correspondent Address

LAVERY, DE BILLY, LLP

1 Place Ville Marie, Suite 4000Montréal

QUÉBEC

H3B4M4

URIGHTS & DESSIN

Trademark usage description

tous les produits suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel, Read More

Vienna Information

26 . 11 . 1

One line or one bandUne ligne ou une bande

26 . 11 . 8

Horizontal lines or bandsLignes ou bandes horizontales

26 . 11 . 13

Wavy lines or bands, zigzag lines or bandsLignes ou bandes ondulées, en dents de scie

20 . 5 . 7

Plans, schematic drawings, diagrams, curves, outlinesPlans, schémas, diagrammes, courbes, tracés

26 . 1 . 1

CirclesCercles

26 . 1 . 3

One circle or ellipseUn cercle ou une ellipse

26 . 1 . 12

Circles or ellipses containing one or more other geometrical figures -- Note: Including circles or ellipses containing bent or straight lines (except 26.1.10).Cercles ou ellipses contenant une ou plusieurs autres figures géométriques -- Note: Y compris les cercles ou ellipses contenant des lignes courbées ou droites (excepté 26.1.10).

26 . 1 . 18

Circles or ellipses containing one or more lettersCercles ou ellipses contenant une ou plusieurs lettres

26 . 1 . 24

Circles or ellipses with dark surfaces or parts of surfacesCercles ou ellipses avec surface ou partie de la surface foncée

Classification Information

Class [009]
Tous les produits suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images, y compris numériques nommément lecteurs et enregistreurs vidéo nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, lecteurs et enregistreurs pour bandes audio, lecteurs et enregistreurs de DVD, lecteurs et enregistreurs de cassettes et de CD audio, lecteurs et enregistreurs de disques compacts, lecteurs et enregistreurs de disquettes, lecteurs et enregistreurs mp3 et mp4; supports d'enregistrement numériques, audiovisuels, magnétiques nommément CD vierges, DVD vierges, CD-ROMs vierges, disques magnétiques vierges, vidéodisques numériques vierges, CD d'enregistrements de musique, CD-ROMs contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disques optiques contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, clés USB et carte mémoires contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, fichiers numériques contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques nommément disques compacts et DVD préenregistrés contentant des clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, DVD contenant des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques, disques compacts musicaux préenregistrés, disques optiques comportant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disques optiques contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, clés USB et carte mémoires contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, fichiers numériques contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées; mécanismes pour appareils à prépaiement; machines de facturation nommément caisses enregistreuses, terminaux de cartes de crédit; équipements pour le traitement d'informations et de données nommément matériel informatique de traitement des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, d'images et de vidéos nommément vidéos de musique, de films cinématographiques; ordinateurs; logiciels nommément logiciels de création et d'édition de musique et sons, logiciels de gestion de bases de données, logiciels d'édition électronique, logiciels de composition musicale, logiciels de traitement d'images; supports d'enregistrement d'oeuvres littéraires et artistiques magnétiques, numériques nommément livres électroniques, livres audio, cassette numérique, audiodisques numériques vierges, disques numériques polyvalents contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, vidéodisques numériques vierges, CD/DVD, disquettes vierges, CD/DVD et disquettes préenregistrés contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, et de données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disque dur, cartes mémoires de caméras, cartes mémoire vierges, cadres de photos numériques, disquettes souple vierges et contenant de la musique, des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, des images, des vidéos, nommément vidéos de musique, et des films cinématographiques,disques numériques polyvalents contenant de la musique, des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, des images, des vidéos, nommément vidéos de musique, et des films cinématographiques et autres supports d'enregistrement numériques nommément audiodisques numériques vierges et contenant de la musique, des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, des images, des vidéos, nommément vidéos de musique, et des films cinématographiques; matériel de vente de billets sur site pour spectacles et concerts nommément bornes, terminaux de points de vente, distributeurs automatiques de tickets, imprimantes nommément imprimantes d'ordinateurs, imprimantes intelligentes, imprimantes sans fil; périphériques d'ordinateurs nommément modems, écrans d'ordinateur, claviers d'ordinateur, souris d'ordinateur, lecteurs de cartes; cartes à mémoire et à microprocesseur; supports de stockage et de transmission de données numériques nommément disques durs, clés USB, CD, CD-Rom, DVD, cartes mémoires, disquettes de données numérique, nommément photographies numériques, images numériques, musiques numériques, vidéos nommément vidéos de musique, films cinématographiques; logiciels nommément programmes informatiques préenregistrés pour le traitement de fichiers musicaux numériques, pour la création et l'édition de musique et sons, la gestion de bases de données, édition électronique, la composition musicale, traitement d'images, musique assistée par ordinateur nommément musique numérique téléchargeable sur internet; appareils et supports phonographiques, photographiques, optiques, magnétiques, numériques, vidéos nommément phonographes, appareils photo, caméras, caméras vidéo numériques, magnétophones, numériseurs d'entrée-sortie numériques, électrophones, diapositives photographiques, ciné-projecteurs, projecteurs de diapositives, enregistreurs magnétiques audio; supports d'information magnétiques, optiques et numériques impressionnés ou non nommément publications électroniques sous la forme de magazines, newsletters, fichiers balado téléchargeables d'émissions radio et de nouvelles; cassettes vidéo et disques vidéo préenregistrés contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, et cassettes vidéo et disques vidéo vierges, cassettes laser préenregistrées avec de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disques laser préenregistrés avec de la musique et des films cinématographiques, des vidéos nommément vidéos de musique, et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, et disques laser vierges, cassettes à bandes magnétiques vierges et contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, enregistrements acoustiques, numérique et audiovisuels comportant de la musique, des films cinématographiques et des émissions télévisées, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées; disques optiques et disques optiques numériques vierges et préenregistrés contenant de la musique, des vidéos, nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées; cartes magnétiques et électroniques nommément cartes magnétiques d'identification, cartes d'interface réseau, cartes mémoire; clés USB; disques durs; stylos magnétiques et électroniques nommément stylos destinés aux écrans tactiles; supports numériques de compilation et pour la mise en forme informatique, la numérisation de textes et d'images, fixes et animés, et de sons musicaux ou non à usage interactif ou non nommément CD-ROMs, CDs et DVDs préenregistrés contenant des films cinématographiques, de la musique, des photographies, des vidéos nommément vidéos de musique; agendas électroniques; disquettes vierges et contenant de la musique, des films cinématographiques, des photographies, des vidéos nommément vidéos de musique, disque compact numérique vierges et contenant de la musique, des films cinématographiques, des photographies, des vidéos nommément vidéos de musique; appareils de télécommunication nommément téléphones intelligents, visiophones, appareils de radio, émetteurs-récepteurs, enregistreurs numériques programmables pour téléviseurs; lecteurs multimédia nommément lecteurs de cartes USB, lecteurs de cartes mémoire, lecteurs de cédérom, lecteurs de DVD, lecteurs de disques durs pour ordinateurs, lecteurs optiques, lecteurs de cartes électroniques, lecteurs de cartes USB, lecteurs de musique numérique, lecteurs de ruban audio; étuis et housses pour dispositifs électroniques portables à savoir pour ordinateurs portables, tablettes, smartphones, lecteurs et enregistreurs de musique portables; logiciels nommément programmes enregistrés et interfaces Web de gestion d'applications pour terminaux mobiles; logiciels de gestion de bases de données; modems; casques à écouteurs, écouteurs stéréo, écouteurs téléphoniques; applications informatiques téléchargeables pour téléphones mobiles et tablettes électroniques pour permettre la diffusion de musique et pour télécharger de la musique, la diffusion de films cinématographiques et d'émissions de télévision, la diffusion d'information concernant les droits d'auteur et de droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes; logiciels pour création, distribution, téléchargement, transmission, réception, lecture, édition, extraction, codage, décodage, affichage, stockage et organisation de textes, données informatiques et électroniques nommément musique, message textes, textes d'images fixes et animées, films cinématographique, d'émissions de télévision, de vidéos nommément vidéos de musique et films cinématographiques, graphismes, images, contenu audio, vidéo et multimédia nommément clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, publications électroniques sous la forme de magazines, de revues, de bulletins newsletters, fichiers balado téléchargeables d'émissions radio et de nouvelles; ordinateurs.

Classification kind code

Class [035]
Tous les services suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel, publicité nommément services de publicité pour les produits et services de tiers, diffusion de publicité en ligne pour des tiers sur des réseaux de communication électronique; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; aide à la direction d'entreprises commerciales et industrielles; conseils en organisation et direction des affaires; conseils en management; consultations pour la direction des affaires; consultations professionnelles d'affaires; aide à la direction des affaires; promotion publicitaire et commerciale nommément promotion de la vente de produits et services par la distribution de matériel publicitaire et de concours promotionnels, promotion des ventes pour des tiers par la distribution et l'administration de cartes d'utilisateur privilégié, promotion de la vente de produits et services par un programme de fidélisation du consommateur; services de promotion par le biais de la publicité des artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs, diffuseurs, afin de promouvoir leurs oeuvres par le biais d'internet, des réseaux sociaux, des magazines, des journaux, de la télévision et de la radio, du cinéma; expertise en affaires nommément services d'expertises comptables, services d'expertise en productivité d'entreprise; études et informations statistiques; compilation de renseignements nommément compilation de statistiques, compilation de bases de données informatisées nommément compilation de statistiques, compilation de bases de données informatisées; abonnement à un serveur de base de données informatiques et électroniques et multimédia contenant de l'information dans le domaine de la musique, des droits d'auteurs et des droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes; gestion de base de données commerciales et publicitaires; étude, recherche et rapports de marchés; publication de textes publicitaires; publicité en ligne pour des tiers sur un réseau informatique; relations publiques; organisation d'expositions, de salons, de foires à buts commerciaux et de publicité dans le domaine de la musique; gestion de fichiers informatiques; recueil et systématisation de données dans un fichier central nommément gestion et compilation de bases de données informatiques et électroniques; abonnement à des journaux pour des tiers; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication nommément sur internet, dans des magazines et par le biais de la radio et la télévision, des réseaux sociaux, des journaux, du cinéma; services de diffusion d'information commerciale et publicitaire sur les marchandises et services de tiers par le biais de la radio, de la télévision, lors de diffusion de films cinématographiques, par voie électronique nommément courrier électronique et messagerie texte, par réseaux de communication mondiale nommément Internet et à accès privé nommément Intranet; sensibilisation du public aux outils d'exposition et de promotion des projets artistiques et créatifs; gestion administrative et commerciale nommément gestion d'affaires commerciales, services de conseils en gestion commerciale et exploitation de droits d'auteurs et des droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes par le biais de l'octroi de licences; gestion d'affaires pour le compte d'artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs, diffuseurs; direction professionnelle des affaires artistiques nommément gestion d'affaires pour le compte d'artistes interprètes et exécutants, gestion d'artistes; mise à disposition en ligne de répertoires d'informations commerciales sur Internet; vente au détail d'instruments de musique, de supports électroniques, de supports d'enregistrements musicaux et vidéos nommément de DVD vierges, CD-ROMs vierges, disques magnétiques vierges, vidéodisques numériques vierges, CD d'enregistrements de musique, CD-ROMs contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, disques compacts et DVD préenregistrés contentant des clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, DVD contenant des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques, disques optiques contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, clés USB et carte mémoires contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, fichiers numériques contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées; abonnements à des journaux électroniques et à un service de télécommunication nommément abonnement à une chaîne de télévision, abonnement à un service de musique, abonnement à un service de diffusion audio et vidéo en continu via internet offrant de la musique, abonnement à une chaîne internet; services de mise à jour de base de données; services d'information en matière de mise à jour de bases de données; services de communication nommément services de communication par téléphone, services de communications personnelles (SCP), services groupés de télécommunication permettant l'utilisation du téléphone cellulaire, de la messagerie vocale et de l'acheminement des appels entre le service à fil et le sans fil; services de parrainage publicitaire nommément services de recherche de commanditaires pour le soutien à des artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs, diffuseurs, scénaristes, réalisateurs, acteurs, distributeurs, exploitants; transcription de communications nommément transcription phonétique, transcription de messages téléphoniques; services de marketing nommément services d'analyse de marketing, fourniture d'informations commerciales et de marketing des tiers; exploitation d'une banque de données administratives électronique et informatique offrant de l'information dans le domaine de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes, dans les domaines culturel, audiovisuel, et musical; services de saisie de texte, de mise en forme de texte, de compilation et de traitement de données informatiques nommément d'enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites nommément de message textes, de textes et d'enregistrements sonores et visuels nommément musique, films cinématographiques, émissions de télévision, vidéos de musique; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; services de collecte de données concernant des études de marché; services de revues de presse; mise en ligne d'information publicitaire nommément sur les produits et services de tiers et commerciale sur des blogs; services de facturation; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; saisie, traitement, stockage, production et contrôle d'informations informatisées dans des bases de données informatiques et électroniques sur la gestion de droits d'auteur et droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux oeuvres musicales; organisation et négociation de transactions commerciales pour titulaires de droits de propriété intellectuelle; gestion commerciale de titulaires de droits de propriété intellectuelle; services de développement commercial liés aux droits de propriété intellectuelle et aux oeuvres musicales; traitement, stockage, production et contrôle d'informations informatisées relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux oeuvres musicales; facturation pour le compte de titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Classification kind code

Class [036]
Gestion financière nommément perception et répartition des droits d'auteur; services financiers relatifs à la défense des droits et des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit nommément consultation en investissement financier, gestion d'actifs financiers, planification financière, expert-conseil en analyse financière; estimation des redevances de droits d'auteur et droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes; paiement de droits d'auteur et droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes; caisse de prévoyance pour les auteurs, compositeurs et artistes nommément administration financière de plans de retraite, assurance sur la vie, assurance contre les accidents; financement de programmes culturels et artistiques nommément de spectacles de danse, de concerts musicaux, de représentations théâtrales, de films cinématographiques et d'émissions de télévision; perception de redevances pour l'utilisation de droits d'auteur et de droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes par le biais de licences de propriété intellectuelle pour le compte de tiers; distribution de redevances pour l'utilisation de droits d'auteur par le biais de licences; services de règlement de factures dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel.

Classification kind code

Class [038]
Tous les services suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel: télécommunications nommément fourniture d'accès à des réseaux informatiques mondiaux d'information à des utilisateurs multiples pour le transfert et la diffusion d'un large éventail d'informations, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial, fourniture de services de réseaux privés virtuels, fourniture d'accès à des utilisateurs multiples à un réseau informatique, services de conférences réseau, services de courriel, services de téléconférence et de vidéoconférence, exploitation d'un réseau étendu de télécommunication (WAN); services de diffusion sur le Web nommément diffusion de concerts musicaux via Internet, diffusion d'émissions télévisées par Internet, diffusion de films cinématographiques par Internet; communications téléphoniques nommément services de communication par téléphone, radio téléphoniques nommément radiotéléphonie mobile et radiophoniques ainsi que par tous moyens téléinformatiques nommément par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux informatiques, périphériques d'ordinateur et équipements électroniques et numériques nommément par vidéophone, visiophone et vidéo-conférence; services de transmission et de diffusion d'informations dans le domaine du divertissement musical et du divertissement dans le domaine de la programmation télévisuelle, des films cinématographiques et de la programmation radiophonique par voie téléphonique, télématique, télévisuelle et numérique nommément par Internet et enregistreurs numériques; transmission de messages et d'informations et messagerie par moyens électroniques nommément téléphones intelligents, tablettes électroniques, ordinateurs et, informatiques, téléphoniques télévisuelles, numériques et par le réseau Internet; services de courrier électronique et de diffusion d'informations sur la gestion des droits d'auteur dans le domaine musical et audiovisuel par voie électronique nommément par le biais d'Internet; fourniture de temps d'accès à un serveur informatique; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial; transmission et diffusion d'informations dans le domaine musical et audiovisuel contenues dans des banques de données électroniques et informatiques et d'images nommément par voie télévisuelle et numérique nommément par la télévision, enregistreurs numérique et par Internet; télécommunications multimédia nommément, transmission électronique et diffusion de messages, sons, images, vidéos nommément vidéos de musique, assistée par ordinateur dans le domaine musical et audiovisuel par le biais d'un réseau informatique mondial nommément Internet et Intranet; diffusion de programmes d'informations radiophoniques, nommément de nouvelles radiophoniques, de programmes multimédias nommément de webémissions nommément mise en forme informatique de textes et d'images fixes et animées et de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non dans le domaine musical et audiovisuel par le biais de courrier électronique, de réseaux informatiques mondiaux et l'Internet; services de téléchargement de données numériques nommément fichiers de musique téléchargeables, enregistrements vidéo téléchargeables comportant de la musique, fichiers balado téléchargeables d'émissions radio, enregistrements audio et vidéo numériques des émissions télévisées et des films téléchargeables; mise à disposition de forums de discussion sur l'internet; fourniture d'accès à des bases de données électroniques, informatiques et en ligne par Internet contenant de l'information dans le domaine musical et audiovisuel et de la gestion de droits d'auteur et de droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes; fourniture d'un forum en ligne pour l'échange de données par le biais d'un réseau informatisé nommément échange électronique de messages par le biais de lignes de chat, chatrooms et forums Internet; transmission sécurisée de données nommément de message textes, de textes d'images fixes et animées, de musique, de films cinématographiques, d'émissions de télévision, de vidéos de musique, notamment avec code d'accès nommément par le biais d'intranet; transmission d'informations nommément de message textes, de textes, d'images fixes et animées, de musique, de films cinématographiques, d'émissions de télévision, de vidéos de musique contenues dans des logiciels téléchargeables nommément logiciels de création et d'édition de musique et sons, logiciels de gestion de bases de données, logiciels d'édition électronique, logiciels de composition musicale, logiciels de traitement d'images, à partir d'un réseau global d'ordinateurs nommément Internet; fourniture d'accès à un service de réseau en ligne permettant aux utilisateurs de transférer des données d'identité personnelle et de partager des données d'identité personnelle avec et sur plusieurs sites Internet; fourniture d'accès à des bases de données informatiques dans les domaines du réseautage social et des rendez-vous sociaux; services de télécommunications permettant la récupération, le téléchargement, l'accès à des vidéos nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, contenu audio, informations, images nommément fourniture d'accès à un portail Web, de messageries et nouvelles; fourniture d'accès à des applications téléchargeables pour téléphones mobiles et tablettes électroniques proposant des logiciels permettant et facilitant le téléchargement, la diffusion, la publication, le blocage, la liaison, le partage et la fourniture de musique, d'images de films cinématographiques et télévision, de films cinématographiques et d'émissions de télévision, par d'autres voies de contenus et informations électroniques sur des réseaux de communications nommément par le biais d'internet; services d'accès par le biais d'un site web au répertoire des oeuvres culturelles, littéraires et artistiques d'artistes, d'auteurs, de compositeurs, d'éditeurs, de producteurs, de diffuseurs, scénaristes, réalisateurs, acteurs, distributeurs, exploitants; services d'affichage électronique (télécommunications) nommément mise à disposition de tableaux d'affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateurs; services de diffusion via un site Internet de rapports et informations relatifs à la promotion de la gestion collective de droits d'auteurs; diffusion d'émissions radiophoniques et télévisées et plus généralement de programmes audiovisuels et multimédias à usage interactif ou non contenant des images fixes et animées, des enregistrements sonores, musicaux et de spectacles de musique, par Internet ou non dans le domaine de la musique; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données nommément location de temps d'accès à une base de données informatisées dans le domaine musical et audiovisuel.

Classification kind code

Class [041]
Tous les services suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel: formation nommément cours dans le domaine de la musique, cours en arts, cours dans le domaine audiovisuel; divertissement nommément divertissement consistant en concerts musicaux, divertissement consistant en défilés de mode, divertissement consistant en apparition de célébrités sportives et culturelles, divertissement consistant en spectacles de danse, divertissement sous forme de représentations dramatiques en direct; activités culturelles nommément numéros de musique offerts dans des salles de spectacle, présentation de spectacles en direct sous la forme d'opéras, présentation de spectacles en direct sous la forme de ballets; divertissement radiophonique et télévisé nommément divertissement sous la forme de présentation de programmes de télévision, de films cinématographiques et de programmes de radio; formation pratique nommément démonstration dans le domaine de la production, la réalisation et la promotion d'oeuvres audiovisuelles et musicales; éducation musicale nommément cours de musique, cours d'histoire de la musique, cours pour former aux métiers de l'audiovisuel et de la musique; édition et publication de textes autres que textes publicitaires nommément de textes musicaux, d'articles de magazines, d'illustrations, d'oeuvres graphiques, de photographies, d'événements, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de publications, y compris de publications électroniques et numériques, de supports multimédias, de programmes multimédias nommément de magazines, de périodiques et livres électroniques et sur Internet; publications de revues électroniques en ligne, à savoir blogs; blogs contenant des informations éducatives, culturelles et de divertissement dans le domaine musical et audiovisuel; publications en ligne sous forme de bulletins, articles, à l'aide de matériaux multimédias nommément clips audio et vidéo dans le domaine de la musique, tous consultables par un réseau informatique mondial et Internet; organisation et conduite d'événements, d'expositions, de conférences, de congrès, de colloques, de séminaires, de cours, d'ateliers, de stages et de concours à buts culturels et éducatifs dans le domaine musical et audiovisuel; animation de manifestations culturelles nommément de concerts musicaux, d'opéras, de festivals de musique; informations en matière de divertissement nommément divertissement consistant en concerts musicaux, sous forme de représentations dramatiques, divertissement sous forme de création artistique nommément d'enregistrements musicaux, d'émissions de télévision, de vidéos de musique information en matière d'éducation et de formation et dans le domaine musical; promotion culturelle de la gestion collective de droits d'auteurs auprès de tiers par la conduite de conférences, de congrès, de spectacles de musique et de concours de musique; partenariat culturel permettant à des institutions culturelles de promouvoir les oeuvres d'artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, scénaristes, réalisateurs, acteurs, producteurs, diffuseurs, distributeurs, exploitants, dans le domaine musical et audiovisuel; édition et publication de rapports relatifs à la promotion de la gestion collective de droits d'auteurs; édition et publication via un site Internet de textes autres que textes publicitaires nommément de textes musicaux, d'articles, d'études et de rapports relatifs à la promotion de la gestion collective de droits d'auteurs et à la promotion des artistes, auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs, diffuseurs, ainsi que de leurs oeuvres; librairies musicales nommément fourniture en ligne de musique à télécharger; prêts de livres et autres publications nommément revues, magazines, journaux, brochures, bulletin d'Information, manuel; location d'enregistrements sonores, de vidéo dans le domaine de la musique; exploitation de publications électroniques en ligne nommément publication de livres, revues journaux newsletters, fichiers balado téléchargeables d'émissions radio et de nouvelles sur Internet; production et édition musicales nommément d'enregistrements musicaux; réalisation de clips nommément de vidéos musicaux; production et montage de bandes vidéos dans le domaine de la musique; location de décors pour manifestations, spectacles et concerts nommément de décors pour spectacles de musiques, de concerts musicaux; location de studio de répétition et d'enregistrement; réservation de places de spectacles et de concerts; gestion et exploitation de théâtres, cinémas et salles de spectacles; service de billetterie dans le domaine du divertissement en ligne; location de matériel de contrôle de billets nommément scanneurs informatiques, instruments pour poinçonner les billets; location de moyens de vente de billets de spectacles sur site nommément bornes nommément bornes d'affichage interactives à écran tactile, terminaux de points de vente, imprimantes nommément imprimantes d'ordinateurs, imprimantes intelligentes, imprimantes sans fil; production et montage de programmes d'informations nommément de nouvelles radiophoniques et télévisées, de programmes audiovisuels et multimédias nommément mise en forme informatique nommément édition de textes et d'images, fixes et animées, et de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non; production, montage et location de cassettes vidéo, disques, CD et DVD préenregistrés contenant de la musique, des clips audio et vidéo, des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques et de tous supports sonores et visuels dans le domaine de la musique, et de supports multimédias nommément disques interactifs, disques compacts audio-numériques à mémoire morte préenregistrés contenant de la musique, des clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques; services d'édition, de publication de tous supports sonores et visuels, d'enregistrements de sons et d'images, de supports multimédias nommément disques interactifs, disques compacts audio-numériques à mémoire morte préenregistrés contenant de la musique, des clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques; micro-édition; services de bibliothèques itinérantes; composition, édition et production de musique; enseignement dans le domaine de la musique; services de location d'instruments de musique; production d'enregistrements de sons, musique et vidéos dans le domaine de la musique; mise à disposition en ligne de musique non téléchargeable; mise à disposition d'informations, de commentaires et d'articles dans le domaine de la musique par le biais de réseaux informatiques.

Classification kind code

Class [042]
Tous les services suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel: conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; conception et hébergement de sites informatiques nommément sites Web sur le réseau Internet; assistance technique, conseils et consultations dans les domaines informatiques et les télécommunications nommément dans le domaine de la fourniture d'accès à des réseaux informatiques mondiaux d'information à des utilisateurs multiples pour le transfert et la diffusion d'un large éventail d'informations, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial, fourniture de services de réseaux privés virtuels, fourniture d'accès à des utilisateurs multiples à un réseau informatique, services de courrier électronique, services de conférences réseau, services de courriel, services de téléconférence et de vidéoconférence, exploitation d'un réseau étendu de télécommunication (WAN); élaboration, conception, installation, maintenance et mise à jour de logiciels et d'applications pour téléphones mobiles et tablettes électroniques; programmation informatique; services de fournisseurs de services d'application, nommément mise à disposition temporaire par le biais d'internet et d'intranet d'applications informatiques nommément logiciel service nommément logiciels modèle SaaS - dans le domaine de la gestion de droits d'auteur et droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes dans le domaine de la musique; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la préparation de factures; synchronisation de données nommément de message textes, de textes d'images fixes et animées, de musique, de films cinématographiques, d'émissions de télévision, de vidéos de musique sur des réseaux de télécommunications, de communications et informatiques nommément Internet et Intranet; études de projets informatiques nommément travaux d'ingénieurs en génie informatiques dans le domaine de la gestion de droits d'auteur et droits voisins nommément droits moraux et patrimoniaux accordés à des artistes dans le domaine musical et audiovisuel; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique nommément conversion d'un média à un autre; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données et au réseau Internet; réalisation et conception de dispositifs informatiques et de communication nommément conception de pages d'accueil et de pages web, conception et développement de logiciels; création, mise en place, mise à jour et entretien de base de données électroniques et numériques; assistance technique nommément dépannage pour applications, bases de données et systèmes informatiques nommément support technique dans le diagnostic de pannes informatiques; conseils pour le développement d'applications informatiques; développement de bases de données et systèmes informatiques; fourniture de moteur de recherche pour l'Internet; fourniture d'accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne permettant à des utilisateurs de programmer des contenus audio, vidéo et textuels et autres contenus multimédias nommément images fixes et animées, graphiques, illustrations, photographies, films cinématographiques, enregistrements audio numériques des émissions télévisées et des films téléchargeables dans le domaine de la musique; services informatiques nommément création de répertoires d'information dans le domaine musical et audiovisuel, sites web et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux nommément réseaux sociaux, babillards électroniques pour des tiers; services informatiques, à savoir création de répertoires et de bases de données pour l'organisation de contenus d'informations sur un réseau informatique mondial en fonction des préférences des utilisateurs; services informatiques, à savoir hébergement de ressources en ligne, par le biais d'un réseau informatique mondial, permettant aux utilisateurs de programmer l'exécution de contenus audio, vidéo et textuels et autres contenus multimédias nommément images fixes et animées, graphiques, illustrations, photographies, films cinématographiques, enregistrements audio numériques des émissions télévisées et des films téléchargeables dans le domaine de la musique; création d'un site Internet permettant aux internautes de partager des informations et transmission de contenu audio, contenu vidéo, images photographiques, textes, illustrations graphiques et données dans le domaine de la musique; conception de pages Web personnalisées contenant des informations définies et spécifiées par l'utilisateur, profils personnels, contenu audio, contenu vidéo, photographies, textes, graphismes et données dans le domaine de la musique; fourniture et création d'un site Internet utilisant une technologie permettant aux utilisateurs de télécharger vers le serveur et de partager du contenu musical, des sons, des textes et des données informatiques contenant des messages textes, des images fixes et animées; création et maintenance de blogs pour le compte de tiers; conception et développement de solutions et technologies pour des tiers pour la distribution, promotion des ventes et vente (commerce) de musique et produits de divertissement dans le domaine de la musique nommément CD d'enregistrements de musique, CD-ROMs contenant de la musique, DVD préenregistrés contentant des clips audio et vidéo nommément vidéos de musique, DVD contenant des enregistrements d'émissions télévisées et de films cinématographiques, disques compacts musicaux préenregistrés, disques optiques comportant de la musique, clés USB et carte mémoires contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées, fichiers numériques contenant de la musique, des vidéos nommément vidéos de musique, de films cinématographiques, des films cinématographiques et des données nommément messages textes, documents, images fixes et animées via des supports numériques, nommément par l'internet, radio numérique et télévision numérique.

Classification kind code

Class [045]
Tous les services suivants étant en relation avec la gestion de droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de la musique et de l'audiovisuel: services juridiques; services personnels et sociaux en matière de conseil juridique dans les domaines culturels et artistiques rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; services de gestion des contentieux; services juridiques nommément services de protection des oeuvres littéraires et artistiques, services de défense des droits et des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit; gérance de droits d'auteur; services de défense des droits et des intérêts des artistes, des auteurs, des compositeurs et des éditeurs; services de surveillance en matière de propriété intellectuelle; recherches légales et judiciaires; conseils et consultation en propriété intellectuelle; concession et octroi de licence de propriété intellectuelle, enregistrement de noms de domaine; services d'octroi de licences en matière d'édition de musique; exploitation de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur par le biais de l'octroi de licences; gestion de la propriété intellectuelle; services de concession de licences liés à l'émission de copies d'enregistrements sonores, oeuvres musicales, radiodiffusées et artistiques pour le public; services de concession de licences liées à la représentation en public d'enregistrements audio protégés, d'oeuvres musicales et artistiques protégées et des textes connexes; services de concession de licences liées à la diffusion d'enregistrements audio, d'oeuvres musicales, radiodiffusées et artistiques et de textes; services de concession de licences liées à l'inclusion d'enregistrements audio, d'oeuvres musicales, radiodiffusées et artistiques et de textes dans des services de câblodiffusion; services de concession de licences liées au droit de synchronisation cinématographique pour des enregistrements audio, des oeuvres musicales, radiodiffusées et artistiques et des textes spécialement commandés; concession et émission de licences concernant la représentation en public, la diffusion, la câblodiffusion et la synchronisation cinématographique; protection et application des droits d'auteur concernant des enregistrements audio, des oeuvres musicales et artistiques et des textes connexes; protection et application des droits d'auteur concernant des enregistrements audio, des oeuvres musicales, radiodiffusées et artistiques.

Classification kind code

Mark Details

Serial Number

1825680

Mark Type

Trademark

Legal History

Action Taken	Status
Submitted for opposition 42 on 3^rd Apr 2019	Advertised
Submitted for opposition 26 on 14^th Mar 2019	Approved
Submitted for opposition 27 on 21^st Jan 2019	Approval Notice Sent
Submitted for opposition 67 on 5^th Sept 2018	Agent Name Changed
Submitted for opposition 68 on 5^th Sept 2018	Rep for Service Name Changed
Submitted for opposition 22 on 26^th Feb 2018	Search Recorded
Submitted for opposition 20 on 26^th Feb 2018	Examiner's First Report
Submitted for opposition 31 on 7^th Mar 2017	Formalized
Submitted for opposition 1 on 6^th Mar 2017	Created
Submitted for opposition 30 on 3^rd Mar 2017	Filed